Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — En vigueur au 1er juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Koprio (ci-après "la Plateforme"), service de gestion collaborative de copropriétés édité par Koprio SAS.

2. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.

3. Accès au service

L'accès à Koprio se fait exclusivement par invitation émise par un président de Conseil Syndical, un membre du CS habilité, ou un syndic abonné. Aucune inscription libre n'est possible.

Chaque utilisateur doit activer la double authentification (2FA) pour accéder aux données de sa copropriété.

4. Rôles et responsabilités

Président du CS : Peut inviter d'autres membres CS, lancer des votes, accéder à toutes les données de la copropriété.
Membre du CS : Peut consulter, voter, échanger sur le chat privé.
Syndic : Peut uploader devis, gérer son portfolio, recevoir le scorecard.

5. Données et confidentialité

Toutes les données d'une copropriété sont strictement isolées des autres copropriétés (Row-Level Security). Aucune donnée n'est partagée entre copropriétés.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité conforme au RGPD.

6. Outils d'intelligence artificielle

Koprio propose des fonctionnalités d'IA (analyse de devis, conseil juridique, génération de documents). Ces outils sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un avis professionnel certifié (avocat, notaire, expert-comptable). Les utilisateurs sont seuls responsables des décisions prises sur la base des suggestions de l'IA.

6bis. Intelligence artificielle — Cadre réglementaire

Information juridique (conformité loi Hoguet)

Le module d'information juridique de Koprio fournit de l'information juridique générale sur le droit de la copropriété. Conformément à la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) et au décret n°72-678 du 20 juillet 1972 :

Les réponses de l'IA ne constituent pas un conseil juridique au sens de la loi.
Aucune décision juridique (mise en demeure, résiliation, action en justice) ne doit être prise sur la seule base des informations fournies par l'IA.
L'utilisateur est invité à consulter un avocat, un notaire, ou à activer l'option Validation ARC pour toute décision ayant des conséquences juridiques.
Les modèles de courriers générés sont des trames indicatives devant être adaptées par un professionnel du droit.

Koprio n'exerce aucune activité de conseil juridique, de gestion immobilière, ni de transaction au sens de la loi Hoguet. La plateforme est un outil d'information et de gestion collaborative.

Scoring automatisé (conformité AI Act — Règlement UE 2024/1689)

Koprio utilise des systèmes de scoring automatisé pour évaluer la performance des syndics et des prestataires. Conformément au Règlement européen sur l'intelligence artificielle :

Transparence : chaque score est calculé exclusivement à partir de données factuelles horodatées (délais de réponse, engagements tenus, incidents documentés). La méthodologie complète est accessible dans l'application.
Explicabilité : chaque point retiré est justifié par un fait daté, identifiable et vérifiable par toutes les parties.
Droit de contestation : toute personne évaluée peut contester son score en fournissant des éléments factuels contradictoires. Le score est recalculé après examen. Un commentaire contextuel peut être ajouté par la personne évaluée.
Supervision humaine : aucune décision automatique n'est prise par le score. Toute action conséquente (avertissement, résiliation) nécessite une validation humaine explicite par le Conseil Syndical.
Non-discrimination : les scores ne reposent sur aucune donnée personnelle, opinion, ou critère subjectif. Seuls des faits objectifs et mesurables sont pris en compte.
Absence de profilage : les scores évaluent la qualité de service d'entités professionnelles (syndics, prestataires), pas des personnes physiques à titre individuel.

Validation humaine obligatoire

Les actions suivantes générées ou recommandées par l'IA nécessitent impérativement une validation humaine avant exécution :

Envoi d'une mise en demeure
Résiliation d'un contrat prestataire
Constitution d'un dossier juridique
Rédaction d'un courrier à portée juridique
Toute décision fondée sur un score automatisé

7. Disponibilité du service

Koprio met tout en œuvre pour assurer une disponibilité de 99,5%. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, généralement en heures creuses.

8. Suspension et résiliation

Koprio se réserve le droit de suspendre un compte en cas de :

Utilisation contraire aux CGU
Tentative de contournement des règles d'accès
Atteinte à la sécurité de la plateforme
Non-paiement (pour les abonnements payants)

9. Propriété intellectuelle

La plateforme Koprio, son code, son design et sa marque sont la propriété exclusive de Koprio SAS. Toute reproduction est interdite.

Les données saisies par les utilisateurs (documents, messages, votes) restent leur propriété.

10. Limitation de responsabilité

Koprio fournit un outil de gestion. La responsabilité juridique des décisions prises par le Conseil Syndical et le syndic relève entièrement de ces derniers, conformément à la loi du 10 juillet 1965.

11. Modifications

Koprio peut modifier les CGU. Les utilisateurs seront notifiés 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents de Paris.

13. Contact

Pour toute question : contact@koprio.fr